Acheter en couple lorsque l'on n'est pas marié

Faire construire sans être marié, différentes solutions s’offrent à vous

En effet, les conditions d’achats ne sont pas les mêmes que pour un couple marié. Cela n’est pas toujours facile car chaque partenaire est nettement moins protégé que dans le cas d’un mariage.

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) rencontre beaucoup de succès grâce à une souplesse que n’accorde pas le mariage. Ce statut d’union libre présente malgré tout plusieurs inconvénients en termes juridiques lorsqu’il y séparation ou décès. Deux situations existent pour l’achat d’un bien en fonction de la date de signature du Pacs.

Avant le 1^er janvier 2007 : Vous êtes soumis au régime de l’indivision, chaque partenaire possède une part du logement (50% chacun par défaut).

Après le 1^er janvier 2007 : Vous êtes par défaut soumis au régime de la communauté de bien, chacun est propriétaire du bien qu’il a acheté avant mais aussi après le PACS mais vous restez solidaire de votre résidence principale. Par ailleurs, en cas de décès d’un conjoint, l’autre partenaire à la jouissance gratuite pendant une année pour y habiter.

L’indivision

Cette solution est semble-t-il la plus courante, il permet d’apposer les noms de chacun sur l’acte du notaire avec l’apport que chacun amène. Ce régime implique que toutes les décisions soient prises à l’unanimité, notamment s’il devrait y avoir une vente du bien. En cas de décès, ce sont les enfants ou la famille de cette personne qui hériteront de la quote-part du bien.

La Société Civile Immobilière (SCI)

Souvent conseillé pour les couples souhaitant augmenter leur capital immobilier avec l’achat d’une résidence principale, puis d’une secondaire et encore d’autres acquisitions immobilières. Ce regroupement de tous les biens dans une même SCI facilite la gestion et vous permet des donations ou l’achat de parts à l’autre partenaire. Malgré tout, elle demande rigueur au niveau de la gestion immobilière et réclame lors de la constitution un certain coût se chiffrant de 1 500 € à 1 900 €.

La tontine

Appelée aussi clause d’accroissement, la tontine se veut plus souple que le régime de l’indivision. Elle consiste à ajouter une clause dans l’acte de propriété de conservation du logement par le survivant sans que les héritiers ne puissent s’y opposer. Néanmoins, les droits de succession peuvent représenter un handicap : pour les éviter, le bien doit être une résidence principale et ne dépassant pas les 76 000 €. Sinon, les droits de succession s’élèveront à 60 % de la moitié de la valeur de votre bien.